​MENTIONS LEGALES
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des visiteurs et des clients de ce site les informations suivantes : la micro-société ZicEv'Art, immatriculée sous le numéro SIRET 842 357 08900015 est représentée par Madame Eva BAUDRIER.
C'est un site de commerce par voie électronique accessible par le réseau internet. La micro-entreprise ZicEv'Art est également propriétaire de ce site. En sa qualité de chef d'entreprise, la directrice de publication est Madame Eva BAUDRIER. Le site propose à la vente des objets de décoration et mobiliers éco-responsables et personnalisables.
CLAUSE N°1 : Nous contacter
ZicEv'Art vous offre la possibilité de correspondre avec ses services, dans le respect du référentiel Marianne. Cette charte interministérielle vise à garantir la qualité de l'accueil et promeut des valeurs telles que la courtoisie, l'accessibilité, la rapidité, la clarté des réponses mais aussi un esprit d'écoute, de rigueur et de transparence. Pour des questions générales, des demandes de renseignements ou des compléments d'information, vous pouvez nous contacter à l'atelier :
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par téléphone au 07.69.23.08.12
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par mail : zicevart29@hotmail.com
CLAUSE N°2 : Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et s'engage à les respecter. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs sont invités à les consulter de manière régulière. Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, ZicEv'Art s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, ZicEv'Art ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur s'engage à les accepter sans réserve et à s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.
CLAUSE N°3 : Description des services fournis
Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société : création d'objets de décoration et de mobiliers éco-responsables et personnalisables. ZicEv'Art s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations proposées sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
CLAUSE N°4 : Limites de responsabilité
ZicEv'Art ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, d'une absence de disponibilité des informations et services, des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site y compris l'inaccessibilité, les pertes de données et/ou la présence de virus sur le site, sans que cette liste soit exhaustive.
L'utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet. L’utilisateur s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.
L’utilisateur dégage la responsabilité de ZicEv'Art pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément ZicEv'Art de toute responsabilité vis à vis de tiers.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ZicEv'Art se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Il est ici rappelé que les développeurs du site gardent trace de l'adresse mail, et de l'adresse IP de l'utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu'en cas d'injonction de l’autorité judiciaire il peut être retrouvé et poursuivi.
CLAUSE N°5 : Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : zicevart29@hotmail.com
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image, etc.), vous devez obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable de ZicEv'Art.
Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. .
CLAUSE N°6 : Liens hypertextes et cookies
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le propriétaire du site . Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et, éventuellement, de les refuser. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.
CLAUSE N°7 : Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à ZicEv'Art par email : zicevart29@hotmail.com ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur de ce site.
CLAUSE N°8 : Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation de ce site est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que ZicEv'Art acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français compétent en cas de litige.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
PREAMBULE
La micro-société ZicEv'Art, immatriculée sous le numéro SIRET 842 357 08900015 est représentée par Madame Eva BAUDRIER. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise ZicEv'Art et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : objets de décorations et mobiliers éco-responsables et personnalisables.
CLAUSE N°1 : 0bjet
Toute prestation accomplie par l'entreprise ZicEv'Art implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition d’achat contraire imposée par l'acheteur, à défaut d'acceptation par ZicEv'Art, sera inopposable à la micro-entreprise. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure à cette modification. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance applicables aux sociétés ayant leur siège en France.
CLAUSE N°2 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur hors participation aux frais de traitement et d’expédition. ZicEv'Art est une micro-entreprise, la TVA est non applicable selon l'article 293B du CGI. Tout changement de taux de TVA pourrait être immédiatement répercuté sur les prix des produits figurant sur le site. Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane applicables lors de la livraison. Ces droits de douane et taxes additionnels sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. ZicEv'Art n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables.
CLAUSE N°3 : Commandes
L'utilisateur commande, via un formulaire électronique disponible sur le site internet, un ou plusieurs produit ZicEv'Art. Il transmet ainsi sa commande de façon automatique à ZicEv'Art.
Il peut à tout moment, dans le cadre de la commande, vérifier ses informations personnelles et les corriger si besoin.
Une fois la saisie terminée sur le site, ZicEv'Art confirme au client sa commande par e-mail dans les 2 jours ouvrés suivant la commande. L’acheteur est invité à imprimer son récapitulatif de commande.
CLAUSE N°4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
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soit par chèque ;
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soit par carte bancaire ;
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soit par virement bancaire
Pour le règlement par chèque, il suffit au client de nous faire parvenir, accompagné de son récapitulatif de commande (daté et signé), son chèque libellé à l'ordre de ZicEv'Art à l'adresse de l'atelier, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires.
Les informations transmises, lors des paiements par carte bancaire, sont entièrement cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (repérable par le symbole du cadenas sur votre navigateur). Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne par l’acheteur de son numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande établissent la preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
L'expédition de la commande s’effectuera à compter du débit du compte de l’acheteur au profit de ZicEv'Art. La micro-entreprise se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé l'intégralité d'une commande précédente.
CLAUSE N°5 : Clause de réserve de propriété
Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, ZicEv'Art reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.
CLAUSE N°6 : Délai de rétractation
L’acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs, à compter de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas d’expédition intervenue entre la date de la commande et la date d’exercice du droit de rétractation, les frais d’expédition et de retour à ZicEv'Art demeureront à la charge de l’acheteur.
Conformément à la loi en vigueur pour la vente à distance, si pour une raison ou pour une autre l'acheteur n'est pas satisfait d'un produit qu'il a commandé, il peux nous le retourner sous 14 jours (jours fériés compris, à compter de la réception de la commande).
Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé par mail au service client avec la référence de la commande. Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, en Colissimo Recommandé au frais de l’acheteur,
CLAUSE N°7 : Modalités de livraison
La livraison est effectuée :
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soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur à l'atelier
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soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande par un transporteur
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et sont au tarif en vigeur.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
CLAUSE N°8 : Non disponibilité
Les produits proposés à la vente sont offerts jusqu'à épuisement des stocks et ce sans avertissement préalable. L’offre de produits et de services est celle qui figure sur le site au jour de la consultation par l’acheteur, dans la limite des stocks disponibles. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif.
Mis à part les commandes personnalisées, tous les produits vendus sur ce site sont en stock. Si, par erreur, le produit commandé n'était plus en stock, ZicEv'Art s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d’exécuter la commande de produit de ce dernier.
CLAUSE N°9 : Satisfait ou remboursé
ZicEv'Art s'engage à fournir entière satisfaction pour l'ensemble de ses produits. Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, l'acheteur conserve la possibilité de nous retourner n'importe quel article dans les 14 jours suivant la date de livraison. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être prise en compte et ZicEv'Art sera dégagé de toute responsabilité.
Toutefois les produits devront nous être retournés, à l'état neuf, sous 48 heures, dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, en Colissimo Recommandé au frais de l’acheteur. Les produits personnalisés ne seront ni repris, ni échangés. Le client doit informer ZicEv'Art par mail en indiquant son nom, adresse et n° de facture. Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre la Société et l'acheteur.
Les frais d’envoi et de retour seront alors à la charge du client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne sont pas repris.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, ZicEv'Art procédera alors à l’échange, au remboursement du (des) produit(s) défectueux ou à la délivrance d'un avoir du montant correspondant dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par ZicEv'Art du colis.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.
CLAUSE N°10 : Garantie
Il n'y a aucune garantie sur les produits.
CLAUSE N°11 : Informatique et liberté
ZicEv'Art met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises via son Site. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Pour exercer son droit, l'acheteur devra adresser sa demande à ZicEv'Art, en justifiant de son identité. Les informations recueillies sur le site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Néanmoins, si l’utilisateur l’a accepté au moment de son inscription, il peut être amené à recevoir par l’intermédiaire de ZicEv'Art certaines offres spéciales.
CLAUSE N°12 : Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, ZicEv'Art est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Tous les éléments du site, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de ZicEv'Art.
En accédant au présent site, l'utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98 précitée, il lui est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, des contenus figurant sur ce site, ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de partie qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.
Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est strictement interdite.Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation quelle qu'elle soit des noms de marque et logos de ce site est interdite sans l'autorisation de ZicEv'Art. Tous liens hypertextes visant ce site sont soumis à autorisation préalable.
CLAUSE N°13 : Force majeure
La responsabilité de ZicEv'Art ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
CLAUSE N°14 : Droit applicable & litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
CLAUSE N°15 : Exploitation des informations
ZicEv'Art ne peut être tenue responsable de l'interprétation des informations contenues dans ce site, ni des conséquences de leur utilisation.